Une amende GAS (sanction administrative communale) est une peine qu'une commune peut infliger directement pour de petites nuisances — stationnement gênant, dépôt de déchets, bruit — sans passer par un tribunal. Elles sont fréquentes et souvent contestables.
Qui décide
Un « fonctionnaire sanctionnateur » traite le dossier, pas la police ni un juge. C'est à lui que vous écrivez.
Le délai
Vous avez en général 15 à 30 jours pour envoyer votre défense par écrit, selon l'infraction. Le délai exact figure sur votre notification — respectez-le au jour près.
Comment contester
Il est recommandé d'envoyer votre contestation par e-mail, fax ou recommandé afin de conserver une preuve d'envoi. Indiquez votre numéro de référence, expliquez factuellement pourquoi la sanction est erronée ou disproportionnée, et joignez vos preuves (photos, tickets, autorisations).
En cas de rejet
Si le fonctionnaire sanctionnateur maintient l'amende, vous recevez une décision motivée et un nouveau délai de paiement. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez saisir le Tribunal de Police dans un délai d'un mois. Pour de petits montants, cela en vaut rarement la peine, mais la contestation écrite est gratuite et souvent suffisante.